CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les conditions de vente ont vocation à régir la vente de matériels aux Clients du Distributeur. Elles font partie intégrante de tout devis, offre proposition commerciale, étude, accusé de réception de commande émis par le Distributeur ou de toute commande ou convention conclue avec le Distributeur. Elles sont communiquées à chaque client pour lui permettre de passer commande. Aucune condition particulière ne peut s’ajouter ou déroger aux présentes conditions, sauf si celle-ci a été négociée et validée par écrit entre les parties, sous réserve de dispositions légales contraires.

1. FORMATION - OBJET DU CONTRAT

p1.1 - Le contrat de vente est définitivement conclu dès l’acceptation par le Client, du devis ou de l'offre ou, au plus tard, au jour de l'émission par le Distributeur de l’accusé réception de la commande.

1.2 - Le Distributeur n’est lié que par les références et les engagements désignés au devis ou à l'offre. Tout devis ou offre n’engage le Distributeur que pour la période de validité indiquées. En l’absence d'indication, le devis ou l’offre reste valable huit (8) jours à compter du jour de sa date d'émission.

1.3 - Les renseignements portés sur les catalogues, notices ou autres documents édités par le Distributeur, sont communiqués à titre indicatif à partir des informations éditées ou reçues des fabricants. Cependant, pour certains produits et notamment les produits connectés, les informations du fabricant portant sur la mise à jour et l'interopérabilité des équipements et/ou produits et des applications, ou la sécurité de la gestion des données, relèvent d’informations essentielles et sensibles dont le Client aura directement pris connaissance avant toute commande. Le Client reconnaît en conséquence que les produits sont conformes à ses besoins et adaptés à son environnement.

1.4 - Le Client s’assure, le cas échéant, avant la commande, de la disponibilité de l’accès aux fiches de données de sécurité et de la compatibilité des différentes versions des systèmes - et du rythme des mises à jour -, propres à l’interopérabilité. Le Client garantit tant être habilité pour commander, qu'avoir contrôlé si besoin, les certifications pour installer ou faire installer les matériels.

1.5 - Les études, devis et offres établis par le Distributeur sont mis en œuvre à partir d'hypothèses techniques précises et sur la base d’informations fournies par le Client au moment de la rédaction de l’étude, devis, ou offre. II appartient au Client, en tant que professionnel, sous sa propre responsabilité, de contrôler et vérifier l’adéquation des matériels à ses besoins, leur conformité aux prérequis les conditions d'emploi et de réalisation envisagées. Le Distributeur ne peut pas être tenu responsable des conséquences d'une installation défectueuse ou une réalisation ou intégration inadaptée des matériels.

2. COMMANDE

2.1 – Une commande n'est prise en considération que si elle est acceptée par le Distributeur. Dans la limite des références disponibles, et sous réserve de leurs conditions d’approvisionnement, les commandes sont préparées en principe le jour de leur acceptation. Une commande annulée en cours d’exécution devra faire l’objet d’un règlement total de la part du Client, même s’il renonce aux matériels.

2.2 - Pour toute commande inférieure à vingt (20) euros hors taxes, le Distributeur se réserve la possibilité de refuser l’expédition.

3. FABRICATION PARTICULIÈRE

3.1 - Toute commande de matériels de fabrication particulière ou approvisionnée spécialement pour le Client donne lieu à perception d’un acompte de 100% de son montant hors taxes.

3.2 - Les quantités livrées et facturées au poids ou au mètre, pour une fabrication particulière, peuvent différer dans une limite n’excédant pas 3% des quantités commandées sans que ce fait puisse entraîner de contestation quelconque de la part du Client. Les quantités facturées sont celles qui sont effectivement livrées.

3.3 - Les fabrications particulières ne peuvent faire l’objet d’un retour de matériel pour quelque raison que ce soit.

4. DÉLAIS DE LIVRAISON

4.1 - Les délais de livraison s’entendent à compter de la date de l’accusé réception de la commande et sont donnés à titre indicatif, sans engagement du Distributeur. Aucune indemnité et/ou pénalité ne pourra être réclamée en cas de retard, sauf s’il est prouvé par le Client que le dommage consécutif au retard est dû directement à une faute du Distributeur. Le Distributeur ne pourra être tenu qu’à la reprise des matériels, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.

4.2 - Les matériels non disponibles en stock sont expédiés dès approvisionnement, sauf instruction expresse et écrite du Client.

5. LIVRAISON - EMBALLAGE- TRANSPORT

5.1 – Les expéditions s’entendent EXW c’est-à-dire départ ou point d'enlèvement par le Client à l’agence ou entrepôt du Distributeur. La charge des risques de détérioration, de perte, de vol des matériels est transférée au Client dès la remise de celle-ci, nonobstant la clause de réserve de propriété mentionnée ci-après.

Si l’enlèvement des matériels est retardé pour une quelconque cause indépendante de la volonté du Distributeur, ils seront, si le Distributeur y consent expressément, emmagasinés et manutentionnés par ce dernier, aux frais et risque du Client. Il appartient au Client de se couvrir systématiquement ou ponctuellement des risques au transport quels que soient les produits et modes de transport.

52 - La livraison a lieu soit par remise direct au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit encore par la délivrance des matériels à un expéditeur ou transporteur. Sauf en cas de remise directe antérieure au Client, la livraison est réputée réalisée par la seule survenance de la date notifiée au Client ou convenue lors de la commande. Lors de la remise directe au Client, le Distributeur peut exiger tous documents justifiant de la qualité à réceptionner le matériel.

5.3 - Les matériels sont conditionnés dans un emballage standard pour la France métropolitaine. Les matériels voyagent aux risques et périls du Client, qui devra prendre toutes dispositions utiles liées aux emballages pour le transport et faire toutes réserves auprès du transporteur, dans les trois (3) jours suivant la mise à disposition, en cas d’avarie ou perte partielle.

5.4 - Les matériels sont conformes aux normes harmonisées, aux normes nationales, aux exigences de I'UE en matière de sécurité, de santé et de protection de l’environnement.

5.5 - Si la livraison a lieu en dehors de l’Union Européenne, les taxes douanières et les formalités y afférentes restent à la charge exclusive du Client. Le Client s’engage à vérifier la conformité de la livraison au regard des usages et des lois du pays de livraison.

5.6 – Lors de la remise des matériels, le Client doit s’assurer de leur conformité et en accepter la livraison avant d’en prendre effectivement possession. Toute réclamation doit être faite par écrit, dans les 3 jours de la livraison des matériels.

5.7 - Aucun retour de matériel ne sera accepté sans accord préalable du Distributeur ou au-delà d'un délai de dix (10) jours suivant la livraison. La reprise ou l’échange des matériels retournés suppose que ces derniers soient restitués en parfait état dans leur emballage d'origine. Le retour donnera lieu à un remplacement à l’identique ou par un matériel similaire. En cas d’impossibilité de remplacement, le Distributeur émettra un avoir sur facture après réception et vérification du matériel retourné et sous déduction de 20% pour frais de révision. Si des détériorations sont constatées, les frais de remise en état seront déduits des avoirs à émettre par le Distributeur. Dans l’attente de l’accord, le matériel reste sous la garde du Client.

6. COLLECTE, DÉPOLLUTION ET RECYCLAGE DES DÉCHETS D'ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES (D3E)

6.1 - Le Client est informé par le Distributeur des conditions de reprise de ses équipements ménagers usagés Pour les D3E ménagers, s’ajoute aux prix unitaires, les contributions financières visées aux articles L. 541-10-1 6, L. 541-10-8 et R543-172 à R543-206 du Code de l’environnement. Le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets collectés séparément issus des équipements électriques et électroniques ne peut faire l’objet de réfaction. Le Client s’oblige à acquitter ces contributions financières.

6.2 - Le Client est informé par le Distributeur des dispositifs de reprise et de traitement des D3E professionnels mis en place par le producteur. L'Éco-contribution professionnelle est un événement du prix de revient qui est incorporé dans le prix unitaire hors taxe du produit apparaissant sur la facture.

7. PRIX

7.1 - Les prix établis selon les conditions économiques existantes au jour du contrat de vente sont révisables à tout moment, en fonction de la variation du coût de leurs éléments constitutifs. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation

7.2 - Une formule de révision peut être annexée soit au devis, à l’étude ou à l’offre, soit à l’accusé de réception de la commande.

7.3 - Pour les fournitures tarifées et frais divers, les prix facturés sont ceux du barème des prix en vigueur au jour de la commande.

8. FRAIS DIVERS

8.1 - Le Distributeur facture en sus du prix, une participation forfaitaire aux frais d’exploitation ou frais administratifs (PFA ou PFE) dont le barème mensuel, ainsi que des frais divers indiqués au Client au moment de la commande et sur la facture.

8.2 - Les frais de transport et d'emballage peuvent faire l’objet d’une facturation forfaitaire précisée au Client lors de la commande. Toute livraison à caractère spécial ou entraînant des coûts d’emballage particuliers effectués à la demande du Client, supporte les coûts réels de transport et d’emballage qui seront précisés lors de la commande.

8.3 - En cas d’assistance technique par le Distributeur ou par l’intermédiaire du Distributeur, sur site du Client, les frais annexes liés au déplacement de l’intervenant désigné par le Distributeur sont facturés en sus.

9. CLAUSE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La propriété des matériels vendus ne sera transférée au Client qu’une fois effectuée le paiement intégral du prix.

Cependant, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol des matériels sera transférée à l’acquéreur dès la livraison, même pour les cas de force majeure ou cas fortuit. Le Client devra mettre en œuvre toutes les mesures pour prévenir et couvrir ces risques. En cas de non-paiement d’un seul terme à sa date d'échéance le Distributeur aura le droit de reprendre les marchandises aux mains du Client et à ses frais, à concurrence du montant impayé, sans autre formalité qu'un simple avis de sa part par lettre recommandée. Le Client informera sans délai le Distributeur en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou en cas de saisie. II prendra toutes dispositions pour faire connaître le droit de propriété du Distributeur. Dans l’hypothèse où la saisie se réaliserait, le Client devra faire toutes les diligences à ses frais pour en obtenir la mainlevée. Le Client prendra toutes les dispositions appropriées pour que les matériels, restés la propriété du vendeur, soient individualisables dans ses stocks. En cas de revendication, les matériels en possession du Client seront présumés être ceux non encore payés.

10. FACTURATION - RÈGLEMENT DES FACTURES

10.1 - Les factures du Distributeur portent en leur verso les présentes conditions de vente et sont payables au Distributeur en boutique et au service comptabilité à l’adresse indiquée sur les factures.

10.2- Sous réserve de ce qui suit, les factures sont émises au jour de la vente. Le Distributeur peut décider d'émettre une facture périodique, dès lors que le Client est livré à plusieurs reprises par le Distributeur au cours du même mois civil que celui au cours duquel la TVA grevant ces opérations devient exigible.

10.3 - Sauf paiement à terme convenu préalablement à la commande, les factures sont payables au comptant et sans escomptes au jour de la facturation. Le Distributeur peut exiger la présentation d’une pièce d’identité lors du règlement.

10.4 -Tout paiement à terme s’il est accepté par le Distributeur sur la base d’un délai de paiement conforme à la loi, s’effectue par Carte Bleue ou par Virement automatique au plus à 45 jours fin de mois, ou au plus à 45 jours nets pour les factures périodiques, le mode computation du délai fin de mois est calculé au plus à 45 jours à partir de la fin du mois de la date de facture.

10.5 - Le défaut ou retard de paiement, de tout ou partie d'une facture, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité de toutes les factures, même non échues et emporte l’application de pénalités de retard égales (i) à trois fois le taux d’intérêt légal, (ii) et ceci outre un montant forfaitaire de 40 euros à titre de dédommagement des frais de recouvrement.

10.6 - Les paiements effectués avant le terme contractuel ne donnent pas lieu au paiement d’un escompte.

10.7 - Conformément à l’article 1226 du Code Civil, en cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées en sus des intérêts légaux et frais judiciaires, d’une indemnité de 15% de leur montant, avec minimum de 150€.

10.8 - Toute réclamation concernant les factures adressées par le Client au Distributeur est examinée par le Distributeur si la réclamation a été effectuée 7 jours à compter de la date de réception de la facture concernée. En aucun cas le paiement ne fera l'objet d’une quelconque compensation.

10.9 - Les avoirs émis au bénéfice du Client devront avoir été liquidés dans un délai d’un (1) an à compter de leur date d’émission.

11. GARANTIE

11.1 - Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

La garantie couvre les batteries au lithium, toutes marques confondues, vendues par le Distributeur, ainsi que le matériel de la marque Victron. Ces produits seront remplacés à neuf si nécessaire, sous réserve des conditions applicables. Cependant, les frais liés au transport et aux taxes associées au remplacement des batteries ou du matériel resteront à la charge exclusive du client. Le vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucune autre charge ou coût supplémentaire découlant de cette procédure.

11.2 - La garantie est strictement limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses, sauf disposition contraire garantie du fabricant ou indisponibilité auprès du fabricant des pièces détachées nécessaires à la réparation. Les pièces remplacées gratuitement redeviennent la propriété du Distributeur. Les ports aller-retour restent à la charge du Client.

11.3 - La garantie ne s’applique pas en cas :

D'événement naturel, notamment en cas de cyclone, d'inondation ou de foudre,

Détériorations liées aux conditions climatiques particulières (nuisibles, oxydation, sargasses), mises en court-circuit suite à l’intrusion de blattes, rats, scolopendres, fourmis, lézards, cafards, rongeurs et autres nuisibles ;

Détériorations du fait du Client tels que négligence, erreur de branchement, utilisation anormale inobservation de consignes d'entretien ou de mise en service, évolution de l'environnement et architecture technique, mise à jour (mineures ou majeurs) ou évolutions des logiciels applications et interfaces.

11.4 - La garantie de conformité de la connectivité des matériels dits (connectés) dépendant d'infrastructures techniques en communication dépendant du fabricant et/ou de prestataires qui lui sont liés et/ou des prestataires de services de communication, le Distributeur ne pourra être tenu responsable au titre de la garantie pour la défaillance, l'altération, la modification ou suspension des capacités de connexion des matériels dits (connectés).

11.5 - Les articles destinés aux installations solaires (batteries plomb AGM gel lead carbone, batterie lithium, panneaux, régulateur, Phoenix, etc…) ne pourront être couverts par la garantie uniquement si l’installation est réalisée par un installateur agréé Victron energy. Avant toute prise de décision sur une prise en charge de garantie, le Client doit fournir l’historique des appareils fournis par le biais de son BMV ou de son Shunt et d’un historique sur le régulateur de charge solaire MPPT, ainsi que les photos en gros plan de l’installation.

12. TRAITEMENT DES INFORMATIONS - SECRET DES AFFAIRES

Le Distributeur a la faculté, sous réserve du consentement express du Client, de collecter les informations nominatives le concernant, afin de mettre en œuvre, dans l'intérêt de celui-ci un service de gestion, de financement et de recouvrement attaché à la vente des matériels. Néanmoins, le Client dispose des droits d’accès et de rectification de ses données ainsi que du droit d’opposition à leur traitement, il suffit d’une simple demande adressée au Distributeur.

Le Client doit mettre en place les mesures de protection appropriées aux conditions particulières de la vente des marchandises, ces informations étant considérées comme ayant une valeur commerciale et répondant à la qualification de secret des affaires sens de l’article L 151-1 du Code de commerce.

13. FORCE MAJEURE

L'exécution des commandes et des livraisons sont suspendues de plein droit dans les cas de force majeure. Seront notamment considérés comme cas de force majeure les évènements suivants : mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, émeute, interruption du trafic, insuffisance de fourniture de matériels de transport, épidémie ou pandémie ou toutes causes indépendantes de la volonté du vendeur, réduisant ou rendant exorbitant la livraison. Ces évènements dégagent le Distributeur de toutes responsabilités et de tous dommages et intérêts quelconque pour retard de livraison ou inexécution des commandes.

14. RESPONSABILITÉ

Dans l'hypothèse la responsabilité du Distributeur serait retenue au titre d'un manquement à une obligation essentielle d'une commande et/ou livraison, et plus généralement de la vente, le montant total des indemnités que le Distributeur pourrait être amené à verser au Client et à ses assureurs, ne pourra excéder le montant hors taxes de la commande concernée, quelle que soit la cause du dommage, le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir. Le Distributeur ne répond pas des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.

15. POLITIQUE DE CONFORMITÉ

Le Client est indépendant vis-à-vis du Distributeur notamment quant aux moyens et aux méthodes de fourniture de service. Il a le contrôle absolu de son organisation et à ce titre, s’engage de manière proactive dans la lutte contre la corruption et le traitement d'influence. Par conséquent, il informera sans délai le Distributeur, de tout fait susceptible d’avoir pour conséquence l’obtention d’un avantage indu, financier ou de toute autre nature. Par ailleurs, le Client devra obtenir les autorisations nécessaires à l’exportation de certains produits soumis à des restrictions d'exportations du fait de leurs spécificités, et si le Distributeur l’exige, la remise de ces documents comme justificatif, au titre de son obligation d’information.

Le Client est informé qu’au titre des procédures d’évaluations des tiers en matière de lutte contre la corruption, le Distributeur est susceptible, selon des règles de procédures internes, de collecter et conserver des informations et documents sur le Client afin d'identifier (ou d'actualiser) et d'apprécier les risques de corruption auxquels il s’expose. Pour exprimer une préoccupation ou pour toutes questions sur la conformité : pointbatteriesad@gmail.com.

16. PRODUITS VENDUS SOUS MARQUES EXCLUSIVES PAR LE DISTRIBUTEUR

Les produits sous marques exclusives sont les matériels commercialisés par le Distributeur en tant que titulaire des marques et autres droits de propriété intellectuelle. Les conditions relatives à la garantie commerciale et au service Clients applicables produits sous marques Exclusives dans le document à cet effet disponible sur le site web du Distributeur et première demande du Client.

17. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être soumise par écrit avant la fin de l'année n+1 suivant l'achat, en adressant la demande au Magasin dont les coordonnées figurent sur la facture. Après ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte. Il est également précisé qu'aucun retour de marchandise ne sera accepté sans l'accord préalable du Distributeur en cas de réclamation.

18. RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation " Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. " Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, le Client est invité à contacter préalablement le Distributeur ou le service après-vente à l’adresse suivante : Chemin EFE, ZI DE CHAMPIGNY, 97224 DUCOS.

Dans l'année suivant la demande du Client, conformément à l'article R. 616-1 du Code de la consommation, le Client pourra soumettre sa demande à un médiateur. Il est précisé qu'un litige ne pourra, sauf exception, être examiné que par un seul médiateur. Le médiateur désigné est Monsieur Dominique-Pierre COULON de C&C médiation, 37 Rue des chênes, 25480 MISEREY-SALINES, dont le site internet est http://www.cc-mediateurconso-bfc.fr

19. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. En cas de litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat et conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur pourra saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

20. MODALITÉS DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions légales. Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation par courrier avec accusé de réception à l’adresse suivante : Madisol, 14 ZI Petite Cocotte, 97224, Ducos.