Les conditions de vente ont vocation à régir la vente de matériels aux clients du Distributeur. Elles font partie intégrante de tout devis, offre proposition commerciale, étude, accusé de réception de commande émise par le Distributeur ou de toute commande ou convention conclue avec le distributeur. Elles sont communiquées à chaque 
Client pour lui permettre de passer commande Aucune condition particulière ne peut s’ajouter ou déroger aux présentes conditions, sauf si celle-ci a de négociée et validée par écrit entre les parties, sous réserve de dispositions légales contraires.

1. Formation - Objet du contrat
1.1- Le contrat de vente est définitivement conclu dés l’acceptation par le Client, du devis ou de l'offre ou, au plus tard, au jour de l'émission par le distributeur de l’accusé réception de la commande.
1.2 - Le distributeur n’est lié que par les références et les engagements désignés au devis ou à l'offre. Tout devis ou offre n’engage le distributeur que pour la période de validité indiquées En l’absence d'indication, le devis ou l’offre reste valable huit (8) jours à compter du jour de sa date d'émission.
1.3- Les renseignements portés sur les catalogues, notices ou autre documents édités par le distributeur, sont communiqués à titre indicatif à partir des informations éditées ou reçues des fabricants. Cependant, pour certains produits et notamment les produits connectée, les informations du fabricant portant sur la mise à jour et l'interopérabilité des équipements et/ou produits et des applications, ou la sécurité de la gestion des données, relèvent d’informations essentielles et sensibles dont le Client aura directement pris connaissance avant toute commande. Le Client reconnait en conséquence que les produits sont conformes à ses besoins et adaptés à son environnement.
1.4 - Le client s’assure, le cas échéant, avant la commande de la disponibilité de l’accès aux fiches de données de sécurité et de la compatibilité des différentes versions des systèmes - et du rythme des mises à jour -, propres a l’interopérabilité. Le Client garantit tant être habilité pour commander, qu'avoir contrôlé si besoin, les certifications pour installer ou faire installer les matériels.
1.5- Les études, devis et offres établis par le distributeur sont mis en œuvre à partir d'hypothèses techniques précises et sur la base d’informations fournies par le client au moment de la rédaction de l’étude, devis, ou offre. II appartient au Client, en tant que professionnel, sous sa propre responsabilité, de contrôler et vérifier l’adéquation des matériels à ses besoins, leur conformité aux prérequis les conditions d'emploi et de réalisation envisagées. Le Distributeur ne peut pas être tenu responsable des conséquences d'une installation défectueuse ou une réalisation ou intégration inadaptée des matériels.

2. Commande
2.1 – Une commande n'est prise en considération que si elle est acceptée par le distributeur. Dans la limite des références disponibles, et sous réserve de leurs conditions d’approvisionnement, les commandes sont préparées en principe le jour de leur acceptation. Une commande annulée en cours d’exécution devra faire l’objet d’un règlement total de la part du client, même s’il renonce aux matériels.
2.2 - Pour toute commande inferieure a vingt (20) euros hors taxes, le distributeur se réserve la possibilité de refuser l’expédition.

3. Fabrication particulière
3.1 - Toute commande de matériels de fabrication particulière ou approvisionnée spécialement pour le client donne lieu à perception d’un acompte de 100% de son montant hors taxes.
3.2 - Les quantités livrées et facturées au poids ou au mètre, pour une fabrication particulière, peuvent différer dans une limite n’excédant pas 3% des quantités commandées sans que ce fait puisse entrainer de contestation quelconque de la part du Client. Les quantités facturées sont celles qui sont effectivement Livrées.
3.3 -Les fabrications particulières ne peuvent faire l’objet d’un retour de matériels pour quelque raison que ce soit.

4. Délais de Livraison
4.1 - Les délais de livraison s’entendent à compter de la date de l’accusé réception de la commande et sent donnés à titre indicatif, sans engagement du distributeur. Aucune indemnité et/ou pénalité ne pourra être réclamée en cas de retard, sauf s’il est prouvé par le client que le dommage consécutif au retard est dû directement à une faute du distributeur. Le distributeur ne pourra être tenu qu’à la reprise des matériels, à l’exclusion de tous dommages et intérêts
4.2 - Les matériels non disponibles en stock sont expédiés dés approvisionnement, sauf instruction expresse et écrite du client.

5 Livraison - Emballage- Transport
5.1 – Les Expéditions s’entendent EXW c’est-à-dire départ ou point d'enlèvement par le client à l’agence ou entrepôt du distributeur. La charge des risques de détérioration, de perte, de vol des matériels est transférée au client dès la remise de celle-ci, nonobstant la clause de réserve de propriété mentionnée ci-après.
Si l’enlèvement des matériels est retardé pour une cause quelconque indépendante de la volonté du distributeur, ils seront, 
si le Distributeur y consent Expressément, emmagasinés et manutentionnés par ce dernier, aux frais et risque du Client Il appartient au client de se couvrir systématiquement ou ponctuellement des risques au transport quelque soient les produits et modes de transport.
52 - La livraison a lieu soit par remise direct au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit encore par la délivrance des matériels a un expéditeur ou transporteur. Sauf en cas de remise directe antérieure au Client, la livraison est réputée réalisés par la seule survenance de la date notifiée au client ou convenue lors de la commande. Lors de la remise directe au client, le distributeur peut exiger tous documents justifiant de la qualité à réceptionner le matériel.
5.3- Les matériels sont conditionnés dans un emballage standard pour la France métropolitaine. Les matériels voyagent aux risques et périls du Client, qui devra prendre toutes dispositions utiles liées aux emballages pour le transport et faire toutes réserves auprès du transporteur, dans les trois (3) jours suivant la mise à disposition, en cas d’avarie ou perte partielle.
5.4 – Les matériels sont conformes aux normes harmonisées, aux normes nationales, aux Exigences de I'UE en matière de sécurité, de santé et de protection de l’environnement.
5.5 -Si la livraison a lieu en dehors de l’Union Européenne, les taxes douanières et les formalités y afférentes restent à la charge exclusive du client. Le client s’engage à vérifier la conformité de la livraison au regard des usages et des lois du pays de livraison.
5.6 – Lors de la remise des matériels le Client doit s’assurer de leur conformité et en accepter la livraison avant d’en prendre effectivement possession. Toute réclamation doit être faite par écrit, dam les 3 jours de la livraison des matériels.
5.7 -Aucun retour de matériels ne sera accepté sans accord préalable du distributeur ou au-delà d'un délai de dix (10) jours 
suivants la livraison. La reprise ou l’échange des matériels retournés suppose que ces derniers soient restitués en parfait état dans leur emballage d'origine. Le retour donnera lieu à un remplacement à l’identique ou par un matériel similaire. En cas d’impossibilité de remplacement, le Distributeur émettra un avoir sur facture après réception et vérification du matériel retourné et sous déduction de 20% pour frais de révision. Si des détériorations sont constatées, les frais de remise en état seront déduits des avoirs à émettre par le distributeur. Dans l’attente de l’accord, le matériel reste sous la garde du Client.

6. Collecte, dépollution et recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E)
6.1 Le Client est informé par le distributeur des conditions de reprise de ses équipements ménagers usagés Pour les D3E ménagers, s’ajoute aux prix unitaires, les contributions financières visées aux articles L. 541-10-1 6 L. 541-10-8 et R543-172 à R543-206 du Code de l’environnement. Le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets collectés séparément issus 
des équipements électriques et électronique ne peut faire l’objet de réfaction. Le client s’oblige à acquitter ces contributions financières.
6.2 Le client est Informé par le Distributeur des dispositifs de reprise et de traitement des D3E professionnels mis en place par le producteur. L'Eco-contribution professionnel est un évènement du prix de revient qui est incorporé dans le prix unitaire hors taxe du produit apparaissant sur la facture

7. Prix
7.1- Les prix établis selon les conditions économiques existantes au jour du contrat de vente sont révisibles à tout moment, en fonction de la variation du cout de leurs éléments constitutifs. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation
7.2 - Une formule de révision peut être annexée soit au devis, à l’étude ou a l’offre, soit à l’accusé de réception de la commande.
7.3 - Pour les fournitures tarifées et frais divers, les prix facturés sont ceux du barème des prix en vigueur au jour de la commande

8. Frais divers
8.1 - Le Distributeur facture en sus du prix, une participation forfaitaire aux frais d’exploitation ou frais administratifs (PFA ou PFE) dont le barème mensuel, ainsi que des frais divers indiqués au client au moment de la commande et sur la facture.
8.2 – Les frais de transport et d'emballage peuvent faire l’objet d’une facturation forfaitaire précisée au client lors de la commande. Toute livraison son à caractère spécial ou entrainant des coûts d’emballage particuliers effectués à la demande du client, supportes les couts réels de transport et d’emballage qui seront précisés lors de la commande.
8.3 - En cas d’assistance technique par le distributeur ou par l’intermédiaire du Distributeur, sur site du client, les frais annexes lies au déplacement de l’intervenant désigné par le distributeur sont facturés en sus.

9. Clause réserve de propriété
La propriété des matériels vendus ne sera transférée au client qu’une fois effectuée le paiement intégral du prix.
Cependant, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol des matériels sera transférer à l’acquéreur dès la livraison, même pour les cas de force majeure ou cas fortuit. Le client devra mettre en œuvre toutes les mesures pour prévenir et couvrir ces risques. En cas de non-paiement d’un seul terme à sa date d'échéance le distributeur aura le droit de reprendre les 
marchandises aux mains du client et à ses frais, a concurrence du montant impayé, sans autre formalité qu'un simple avis de sa part par lettre recommandée. Le client informera sans délai le distributeur en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaires ou en cas de saisie. II prendra toutes dispositions pour faire connaitre le droit de propriété du distributeur. Dans l’hypothèse où la saisie se réaliserait, le client devra faire toutes les diligences à ses frais pour en obtenir la mainlevée. Le client prendra toutes les dispositions appropriées pour que les matériels, restés la propriété du vendeur, soient individualisables dans ses stocks. En cas de revendication, les matériels en possession du client seront présumés être ceux non encore payés.

10. Facturation - Règlement des factures
10.1 - Les factures du Distributeur portent en leur verso les présentes conditions de vente et sont payables au distributeur en boutique et au service comptabilité à l’adresse indiquée sur les factures.
10.2- Sous réserve de ce qui suit, les factures sont émises au jour de la vente. Le distributeur peut décider d'émettre une facture périodique, dès lors que le client est livré à plusieurs reprises par le distributeur au cours du même mois civil que celui au cours duquel la TVA grevant ces opérations deviennent Exigible
10.3 - Sauf paiement à terme convenu préalablement a la commande, les factures sont payables au comptant et sans escomptes au jour de la facturation. Le distributeur peut exiger la présentation d’une pièce d’identité lors du règlement.
10.4 -Tout paiement à terme s’il est accepté par le distributeur sur la base d’un délai de paiement conforme a la loi, s’effectue par Carte Bleu ou par Virement automatique au plus a 45 jours fin de mois, ou au plus à 45 jours nets pour les factures périodiques, le mode computation du délai fin de mois est calculé au plus à 45 jours à partir de la fin du mois de la date de facture.
10.5 - Le défaut ou retard de paiement, de tout ou partie d'une facture, entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité de toutes les factures, même non échues et emporte l’application de pénalités de retard égales (i) à trois fois le taux d’intérêt légal, (ii) et ceci outre un montant forfaitaire de 40 euros à titre de dédommagement des frais de recouvrement.
10.6 - Les paiements effectués avant le terme contractuel ne donne pas lieu au paiement d’un escompte.
10.7 - Conformément à l’article 1226 du Code Civil, en cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées en sus des intérêts légaux et frais judiciaires, d’une indemnité de 15% de leur montant, avec minimum de 150€
10.8 - Toute réclamation concernant les factures adressées par le client au distributeur est examinée par le distributeur si la réclamation a été effectuée 7 jours à compter de la date de réception de la facture concernée. En aucun cas le paiement ne fera l'objet d’une quelconque compensation.
10.9 - Les avoirs émis au bénéfice du client devront avoir été liquidés dans un délai d’un (1) an à compter de leur date d’émission.

11. Garantie
11.1 - La garantie ne couvre que les matériels neufs et les vices non apparents au jour de la livraison. Le délai de garantie est égal à celui accordé par le fabricant ou fournisseur au distributeur. La garantie couvre les défauts qui se sont manifestés pendant cette période sans qu'elle puisse être prolongée, même si le distributeur est déjà intervenu en application du présent article. Pour bénéficier de la garantie, le client doit aviser l’agence du distributeur immédiatement ou par lettre recommandée, des défauts qu’il impute aux marchandises livrées et apporter les justifications suffisantes à cet effet. II devra produire la preuve d’achat de réception de la marchandise concernés.
112 - La garantie est strictement limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses, sauf disposition contraire garantie du fabricant ou indisponibilité auprès du fabricant des pièces détachées nécessaires à la réparation. Les remplacées gratuitement redeviennent la propriété du distributeur.
Les ports aller-retour restent à la charge du client.
11.3 - La garantie ne s’applique pas en cas d’évènement naturel, notamment en cas de cyclone, d'inondation ou de foudre, aux dégradation dues aux émanation de gaz issus de la décomposition des algues des sargasses, dans le cas où les détériorations proviennent du fait du client tels que négligence, erreur de branchement, utilisation anormale inobservation de consignes d'entretien ou de mise en service, évolution de l'environnement et architecture technique, mise à jour (mineures ou majeurs) ou évolutions des logiciels applications et interfaces.
11.4 - La garantie de conformité de la connectivité des matériels dits (connectés) dépendant d'infrastructures techniques en communication dépendant du fabricant et/ou de prestataires qui lui sont liés et/ou des prestataires de services de communication, le distributeur ne pourra être tenu responsable au titre de la garantie pour la défaillance, l'altération, la modification ou suspension des capacités de connexion des matériels dits (connectés).
11.5 – Les articles destinés aux installations solaire (exemple : batteries plomb agm gel lead carbone, batterie lithium, panneaux, régulateur, Phoenix..etc…) ne pourront être couvert par la garantie uniquement si l’installation est réaliser par un installateur agréer victron énergie. Avant toute prise de décision sur une prise en charge de garantie le client doit fournir l’historique des appareils fournit par le biais de son BMV ou de son Shunt et d’un historique sur le régulateur de charge solaire MPPT, ainsi que les photos en gros plan de l’installation.

12. Traitement des informations - Secret des affaires
Le Distributeur a la faculté, sous réserve du consentement Express du client, de collecter les informations nominatives le concernant, afin de mettre en œuvre, dans l'intérêt de celui-ci un service de gestion, de financement et de recouvrement attaché à la vente des matériels. Néanmoins, le client dispose des droits d’accès et de rectification de ses données ainsi que du droit d’opposition a leur traitement, il suffit d’une simple demande adressée au distributeur.
Le client doit mettre en place les mesures de protection appropriées aux conditions particulières de la vente des marchandises ces informations étant considérées comme ayant une valeur commerciale et répondant à la qualification de secret des affaires sens de l’article L 151-1 du Code de commerce.

13. Force Majeure
L'exécution des commandes et des livraisons sont suspendues de plein droit dans les cas de force majeure. Seront notamment considérés comme cas de force majeure les évènements suivants : mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, émeute, 
interruption du trafique, insuffisance de fourniture de matériels de transport, épidémie ou pandémie ou toutes causes indépendante de la volonté du vendeur, réduisant ou rendant exorbitant la livraison. Ces évènements dégagent le distributeur de toutes responsabilités et de tous dommages et intérêts quelconque pour retard de livraison ou inexécution des commandes.

14. Responsabilité
Dans l'hypothèse la responsabilité du distributeur serait retenue au titre d'un manquement à une obligation essentielle d'une commande et/ou livraison, et plus généralement de la vente, le montant total des indemnités que le Distributeur pourrait amener à verser au client et à ses assureurs, ne pourra excéder le montant hors taxes de la commande concernées, quelle que soit la cause du dommage, le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir. Le distributeur ne répond pas des dommages indirects, ni du manque a gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés ni conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du client.

15. Politique de conformité
Le client est indépendant vis-à-vis du distributeur notamment quant aux moyens et aux méthodes de fournitures de service. Il a le contrôle absolu de son organisation et a ce titre, s’engage de manière proactive dans la lutte contre la corruption et le traitement d'influence. Par conséquent, il informera sans délai le distributeur, de tout fait susceptible d’avoir pour conséquence l’obtention d’un avantage indu, financier ou de toute autre nature. Par ailleurs, le client devra obtenir les autorisations nécessaires à l’exportation de certains produits soumis à des restrictions d'exportations du fait de leurs spécificités, et si le distributeur l’exige, la remise de ces documents comme justificatif, au titre de son obligation d’information.
Le client est informé qu’au titre des procédures d’évaluations des tiers en matière de lutte contre la corruption, le distributeur est susceptible, selon des règles de procédures internes, de collecter et conserver des informations et documents sur le client afin d'identifier (ou d'actualiser) et d'apprécier les risques de corruption auxquels il s’expose. Pour exprimer une préoccupation ou pour toutes questions sur la conformité : pointbatteriesad@gmail.com

16. Produits vendus sous marques exclusives par le distributeur
Les produits sous marques exclusives sont les matériels commercialisés par le distributeur en tant que titulaire des marques autre droits de propriété intellectuelle. Les conditions relatives à la garantie commerciale et au service clients applicables produits sous marques Exclusives dans le document a cet effet disponible sur le site web du distributeur et première demande du Client.

17. Loi applicable- Règlement de différend
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Toute contestation ou réclamation de la part du Client relative à la vente  
ou la relation commerciale avec le distributeur devra être formulée au plus tard avant la fin de l’année n+1. A défaut, et dérogation expresse aux dispositions visées sous l’article L.110-4 du commerce, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée et sera considérée comme étant prescrite et dès lors strictement irrecevables. En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des conditions de ventes, il est convenu entre les parties que le tribunal de commerce du ressort du siège social du distributeur est seul compétent, quelles que soient les conditions de vente et mode de paiement accepté, même en cas de connexité d’appels en garantie ou de pluralité de défendeurs.